JORF n°250 du 27 octobre 1999
Arrêté du 18 octobre 1999
M. LAUGIER LOUIS-DOMINIQUE,EST MUTE EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI,A COMPTER DU 01-10-1999.
M. LAUGIER LOUIS-DOMINIQUE,EST MUTE EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI,A COMPTER DU 01-10-1999.