Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 18 octobre 1999, M. Pineau (Marc), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.