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ARRETE du 18 octobre 1996

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En vigueur depuis le 29 octobre 1996

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Obligation d'un accord sur les salaires dans les transports publics

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des réseaux de transports publics urbains.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant " Salaires " n° 3 du 9 juillet 1996 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1996

ARRETE du 18 octobre 1996
Article 1er