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ARRETE du 18 octobre 1996

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En vigueur depuis le 29 octobre 1996

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Obligation d'un accord sur l'emploi dans les transports publics

Résumé. Un accord sur l'emploi est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des réseaux de transports publics urbains.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 23 avril 1996 (Mise en oeuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.

En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1996

ARRETE du 18 octobre 1996
Article 1er