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ARRETE du 18 octobre 1995

(entreprises occupant jusqu'à dix salariés). JORF 27 octobre 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participati on et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 21 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacement du 21 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 28 juillet 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des accords régionaux pour le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires des accords régionaux sur les salaires et indemnités pour les entreprises du bâtiment en Poitou-Charentes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 21 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements du 21 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords régionaux susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-28 en date du 2 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

ARRETE du 18 octobre 1995
Article 1, 2, 3