En vigueur depuis le 29 octobre 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les classifications professionnelles
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, défini en annexe I, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 juin 1991 (trois annexes) portant classifications de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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