Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 octobre 1990

relatifs à des régies d'avances et de recettes

Signaler une erreur de données

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1990, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0252 du 30/10/1990
......................................................

1 version

Arrêté du 18 octobre 1990