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ARRETE du 18 octobre 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1988 et l'arrêté du 9 mars 1989 portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (trois annexes) du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n°3 du 30 mai 1989 portant notamment sur le champ d'application à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 5 septembre 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 28 octobre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective des bureaux d'études

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés des bureaux d'études techniques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des entreprises de contrôle et de vérification technique incluses à la rubrique 77-01, et tel que modifié par l'avenant n°3 du 30 mai 1989, les dispositions dudit avenant n°3 du 30 mai 1989.

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1989

ARRETE du 18 octobre 1989