Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 18 octobre 1989

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord spécial pour les employés et employeurs de certains commerces en Île-de-France devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 7 du 22 mai 1989 (région d'Ile de France) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1989

ARRETE du 18 octobre 1989
Article 1