En vigueur depuis le 17 décembre 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective dans le cinéma
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les emloyeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 composée des textes suivants :
- les clauses générales ;
- l'annexe « Définition des emplois » ;
- l'accord de retraite du 18 novembre 1976 ;
- l'annexe « Salaires » du 5 mai 1977,
à l'exclusion :
Dans le deuxième alinéa de l'article 6 des clauses générales, des termes :« ... qui pourra en refuser l'affichage si celles-ci présentent un net caractère de polémique ;
Du troisième alinéa de l'article 6 des clauses générales ;
Dans l'article 21 des clauses générales, des sixième et septième paragraphes ;
De l'accord de retraite du 18 novembre 1976.
Le deuxième alinéa de l'article 3 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code du travail.
L'article 6 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-7 et L. 420-19 du code du travail.
L'article 17 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 25 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 nouveau, L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 31 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de l'article L. 472 du code de la sécurité sociale.
L'article 32 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail.
L'article 33 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 35 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes qui lui sont annexés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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