En vigueur depuis le 1 novembre 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de respecter les conventions collectives dans les industries de carrières
Résumé. Un arrêté de 1977 impose à tous les employeurs et travailleurs des carrières et matériaux de suivre certaines règles établies par des conventions collectives.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, les dispositions de et avenant n° 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 concernant les industries de carrières et de matériaux.
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