En vigueur depuis le 5 novembre 1974
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoire un avenant modifiant une convention collective pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, les dispositions de l'avenant du 25 juin 1974 modifiant la convention collective susvisée.
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