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ARRÊTÉ du 18 octobre 1973

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En vigueur depuis le 31 octobre 1973

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Obligation d'avenants à la convention collective des vins et spiritueux

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des vins et spiritueux en France.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :

  • l'avenant n° 3 du 8 novembre 1972 à la convention susvisée ;
  • l'avenant n° 4 du 12 janvier 1973 à la convention susvisée ;
  • l'avenant n° 5 du 25 avril 1973 à la convention susvisée ;
  • l'avenant n° 10 du 5 février 1973 à l'annexe I à la convention susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • l'avenant n° 4 du 5 février 1973 à l'annexe IV à la convention susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 1973

ARRÊTÉ du 18 octobre 1973
Article 1