En vigueur depuis le 27 octobre 1972
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un barème de salaires dans la publicité
Résumé. Un accord sur les salaires est obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs des entreprises de publicité, sauf pour l'agence Havas.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas, à Paris, et de ses succursales de province, les dispositions du protocole d'accord du 25 novembre 1971 (un barème de salaires).
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