JORF n°0274 du 22 novembre 2025

Arrêté du 18 novembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Erdeven approuvé le 17 février 2017, modifié et mis à jour en dernier lieu le 8 juillet 2025 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Plouharnel approuvé le 25 juin 2013, modifié et mis à jour en dernier lieu le 4 décembre 2023 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Ploemel approuvé le 14 novembre 2019, modifié et mis à jour en dernier lieu le 25 août 2025 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Locoal-Mendon approuvé le 16 janvier 2017 et modifié en dernier lieu le 3 juillet 2024 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Brec'h approuvé le 27 mai 2019 et modifié en dernier lieu le 23 septembre 2024 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Pluvigner approuvé le 10 mars 2016 et modifié en dernier lieu le 12 décembre 2024 ;

Vu les pièces du dossier présenté par la société RTE, Réseau de transport d'électricité, mis à la concertation en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec'h et Pluvigner pour les travaux de création d'une triple liaison raccordant les parcs éoliens en mer de Bretagne Sud,

Arrête :

Article 1

La présente concertation intervient au titre de la procédure de déclaration d'utilité publique, sollicitée par RTE, Réseau de transport d'électricité, relative à la création d'une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 kilovolts afin de raccorder les parcs éoliens en mer de Bretagne Sud.
Cette concertation se déroulera du jeudi 27 novembre 2025 à 9 heures au vendredi 12 décembre 2025 à 17 heures, soit 16 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et à recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme d'Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec'h et Pluvigner pour les travaux de création d'une triple liaison électrique raccordant les parcs éoliens en mer de Bretagne Sud.

Article 2

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de la concertation dans deux journaux locaux. Les frais d'insertion dans les journaux seront à la charge de RTE, Réseau de transport d'électricité.
Cet avis sera également affiché aux lieux habituels des mairies des communes concernées, huit jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de cette dernière, et publié sur leurs sites internet respectifs, dans les mêmes conditions. Ces formalités seront accomplies et certifiées par les maires concernés.
L'avis sera également affiché à la préfecture du Morbihan huit jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de cette dernière et sera consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le Morbihan https://www.morbihan.gouv.fr dans les mêmes conditions.

Article 3

Les modalités de concertation sont définies comme suit :
1° Les dossiers présentant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme seront mis à disposition du public :

- dans chaque mairie afférente, aux dates et heures d'ouverture au public ;
- sur le site internet des services de l'Etat dans le Morbihan : https://www.morbihan.gouv.fr ;
- sur le site internet de RTE : https://www.rte-france.com ;
- sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6906 ;

2° Le public pourra formuler ses observations et propositions :

- sur les registres déposés à cet effet dans les mairies afférentes, aux dates et heures d'ouverture au public ;
- sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6906 ;
- par courriel à l'adresse électronique : [email protected] ;

3° Les frais afférents au registre dématérialisé et à l'adresse électronique dédiée seront à la charge de RTE, Réseau de transport d'électricité.

Article 4

A l'issue de la concertation, les maires transmettront les registres au préfet du Morbihan.
Un bilan sera dressé et arrêté par le ministre chargé de l'énergie. Ce bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, sollicitée par RTE, Réseau de transport d'électricité, relative à la création d'une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 kilovolts afin de raccorder les parcs éoliens en mer de Bretagne Sud.

Article 5

Le préfet du Morbihan ainsi que les maires des communes d'Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec'h et Pluvigner sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

H. Durand