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Annexe

JORF n°0277 du 23 novembre 2024

Arrêté du 18 novembre 2024

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche et la ministre de la culture,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 423-18 ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 relatif à la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial » ;

Vu l'avis de la commission d'agrément du label « bateau d'intérêt patrimonial » en date du 17 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label et exonération fiscale pour les navires patrimoniaux

Résumé Certains bateaux anciens sont exemptés de taxes pendant 5 ans à partir de 2025.

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de cinq ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les bateaux d'intérêt patrimonial

Résumé Certains bateaux vont bénéficier d'une exemption de taxe pendant cinq ans à partir de 2025.

Les navires repris à l'annexe II sont les navires précédemment labellisés présentant une discontinuité dans le renouvellement du label, qui reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de cinq ans.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du label 'bateau d'intérêt patrimonial' et exonération fiscale pour certains navires

Résumé Certains bateaux ne payeront plus de taxe pendant cinq ans à partir de 2025.

Les navires repris aux annexes III, IV, V et VI bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de cinq ans.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 18 novembre 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert