Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal
Résumé Les nouvelles règles pour acheter du vin s'appliqueront jusqu'en juillet 2026 pour les producteurs et les vendeurs de vins avec une appellation contrôlée.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 9 juillet 2024 et portant sur la modification des contrats d'achats, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
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