JORF n°0274 du 20 novembre 2024

Arrêté du 18 novembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 9 juillet 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des dispositions relatives au volume régulateur des vins de Bordeaux

Résumé Les producteurs de vin AOC de Bordeaux doivent suivre des règles de production jusqu'en juillet 2025.

Les dispositions de la décision interprofessionnelle adoptée lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 9 juillet 2024 et relative à la mise en œuvre du volume régulateur sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2025 aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée mentionnés dans la décision.

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Article 2

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Consultation de la décision approuvée par l'arrêté

Résumé La décision sera disponible en ligne et dans certains bureaux après la publication de l'arrêté.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2c2f3441-b8cb-4a9f-8528-e51fd0b1bd2e permettra de consulter la décision approuvée par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau des contributions indirectes,

J. Coudray