Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution de l'arrêté au directeur des affaires criminelles et des grâces
Résumé Le directeur des affaires criminelles et des grâces doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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