Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des compétences du directeur interrégional de la mer
Résumé Les directeurs locaux prennent les décisions pour leur région.
Pour l'application du présent arrêté, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées :
1° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe ;
2° Par le directeur de la mer de Martinique en Martinique ;
3° Par le directeur de la mer Sud océan Indien à La Réunion et à Mayotte ;
4° Par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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