JORF n°0274 du 26 novembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2019, Mme PELLUAU (Charlotte, Justine, Annick) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « ACTION HUIS NORMANDIE, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice » à la résidence de Caen (Calvados).


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2019, Mme PELLUAU (Charlotte, Justine, Annick) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « ACTION HUIS NORMANDIE, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice » à la résidence de Caen (Calvados).