JORF n°0271 du 22 novembre 2019

Arrêté du 18 novembre 2019

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 octobre 2019 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 2019 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve au IV de l'article 2.3 « Autre missions de la Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation » de l'accord du respect des dispositions du 3° du II de l'article L. 2232-9 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 novembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.