JORF n°274 du 27 novembre 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

  1. L'avenant du 24 juillet 2003 (valeur du point, prime de panier de nuit) à la convention collective susvisée.
    Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
  2. L'avenant du 24 juillet 2003 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (deux annexes) à l'accord du 9 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

1. L'avenant du 24 juillet 2003 (valeur du point, prime de panier de nuit) à la convention collective susvisée.

Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

2. L'avenant du 24 juillet 2003 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (deux annexes) à l'accord du 9 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.