Article 1
Une fraction des droits à la prime à la brebis et à la chèvre affectée dans certains départements dits émetteurs est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.
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JORF n°287 du 10 décembre 2002
Arrêté du 18 novembre 2002
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;
Vu l'avis du conseil spécialisé ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en date du 14 novembre 2002,
Arrête :
Article 2
Les départements émetteurs sont ceux pour lesquels le nombre de droits non affectés à des producteurs en 2002 est supérieur à 12 % du total des droits dont ils disposent.
Les départements récepteurs sont ceux pour lesquels le nombre de droits non affectés à des producteurs en 2002 est inférieur à 4,5 % du total des droits dont ils disposent et où les droits non utilisés ne dépassent pas 6 % du total des droits dont ils disposent.
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Article 3
Sauf cas exceptionnel dûment justifié, le nombre de droits reportés depuis les départements émetteurs correspond à la part des droits en réserve excédant 12 % des droits qui leur sont affectés.
Sauf cas exceptionnel dûment justifié, le nombre de droits reportés vers les départements récepteurs correspond à la part des droits nécessaires pour atteindre une réserve égale à 4,5 % des droits qui leur sont affectés.
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Article 4
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et forêts,
M. Guittard