Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »