Art. 4. - L'article 19 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier et Catherine Cosson, et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »