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JORF n°271 du 22 novembre 1998
Arrêté du 18 novembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 1998 sont augmentées d'une somme de 26 355 627 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 21 592 334 F et un crédit de paiement de 26 355 627 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. de Romanet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 22/11/1998 page 17678 à 17679
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