JORF n°277 du 29 novembre 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 16 mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 16 mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.