Art. 2. - Sont concernées par l'article 1er les dépenses de fonctionnement et d'entretien suivantes :

- les charges locatives et de copropriété, à l'exclusion des loyers ;

- les fluides ;

- les fournitures de bureau et menues dépenses de matériel ;

- le nettoyage des locaux ;

- les télécommunications.