JORF n°277 du 29 novembre 1997

Art. 7. - L'arrêté du 15 mars 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - L'arrêté du 15 mars 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est abrogé.