Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé les montants sont modifiés comme suit :
24 000 F au lieu de 20 000 F ;
22 000 F au lieu de 18 000 F.
Les montants de 10 000 F et 6 000 F demeurent inchangés.
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JORF n°276 du 27 novembre 1996
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Version 1
Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé les montants sont modifiés comme suit :
24 000 F au lieu de 20 000 F ;
22 000 F au lieu de 18 000 F.
Les montants de 10 000 F et 6 000 F demeurent inchangés.