Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne les clémentines qui ont fait l'objet de l'arrêté d'extension de règles ci-dessus visé.
Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (C.E.E.) no 1035/72 du 18 mai 1972.