Arrêté du 18 novembre 1994

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Art. 8. - Le jury est nommé par le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice.
Il comprend:
- le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant,
président;
  • deux magistrats ou fonctionnaires de l'administration centrale;
  • le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ou son représentant;
  • un magistrat des cours et tribunaux;
  • deux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont un chef des services d'insertion et de probation.

Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.

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