Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 19/11/94 Page 16372 a 16373
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS REGIONAUX HORS CLASSE ET DE CLASSE NORMALE,DES DELEGUES DES SERVICES DECONCENTRES A COMPTER DU 01-08-1993.
APPLICATION DU DECRET 94998 DU 18-11-1994.
Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
J.-P. SOUZY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL