LE MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 931244 DU 18-11-1993 EN FAVEUR DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUSVISEE EST FIXE A 60000FRS.

ELLE EST REDUITE DE 1000FRS POUR TOUTE SEANCE A LAQUELLE IL N'A PAS PARTICIPE,CETTE SOMME ETANT ALORS REVERSEE AU MEMBRE QUI A PRESIDE LA SEANCE.

LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 400FRS PAR SEANCE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION PRECITEE QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE.

LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 750FRS PAR SEANCE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE QUI N'ON PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE.