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ARRETE du 18 novembre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1993 portant extension d'un accord régional Bretagne conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional Bretagne (Indemnités de petits déplacements) du 25 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 26 novembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord régional sur les indemnités de déplacement

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers des travaux publics en Bretagne devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (région Bretagne) (Indemnités de petits déplacements) du 25 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

(1) Ce texte complète le fascicule spécial n° 93-5 bis.

Article 2

l'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1993

ARRETE du 18 novembre 1993
Article 1, 2, 3