Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, Mme Sylvie Clement-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F.