Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 18 novembre 1982

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les ports de plaisance

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire une convention collective pour les employés des ports de plaisance, avec quelques exceptions et réserves.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 (quatre annexes) et de l'avenant n° 1 du 27 avril 1982 à l'annexe IV, à l'exclusion :

  • du deuxième alinéa du paragraphe 1 et de la dernière phrase du quatrième alinéa du paragraphe 3 de l'article 8 des " Dispositions générales " ;
  • des termes " chargé du travail " figurant au premier alinéa de l'article 52 des " Dispositions générales " ;
  • du membre de phrase : " sous la présidence d'un représentant du ministre chargé du travail " figurant au quatrième alinéa de l'article 57 des " Dispositions générales ".

Le cinquième alinéa de l'article 2 des " Dispositions générales " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail, en ce qui concerne la dénonciation.

Le troisième alinéa de l'article 6 des " Dispositions générales " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.

La première phrase du dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 8 des " Dispositions générales " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 420-21 (alinéa 1er) du code du travail.

Le premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 8 des " Dispositions générales " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 420-19 (alinéa 1er) du code du travail.

Le dernier alinéa du paragraphe 4 de l'article 8 des " Dispositions générales " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 420-19 (alinéa 3) du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 26 des " Dispositions générales " est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-25-2 et L. 122-26 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 27 des " Dispositions générales " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 28 des " Dispositions générales " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 (alinéa 6) du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 34 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 11 janvier 1983

ARRETE du 18 novembre 1982
Article 1er, 2, 3