JORF n°0076 du 31 mars 2022

Arrêté du 18 mars 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de la télédiffusion

Résumé Six syndicats sont reconnus pour représenter les travailleurs de la télédiffusion.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales dans la négociation collective

Résumé Les syndicats ont des poids différents dans les négociations d'accords collectifs, selon des pourcentages définis.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,41 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,79 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,26 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,12 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,99 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,43 %.

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article efface trois articles d'une loi plus ancienne.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain