JORF n°0071 du 25 mars 2022

Arrêté du 18 mars 2022

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 18 mars 2022, Mme Sabine BAÏETTO-BEYSSON est nommée, sur proposition du président de l'Assemblée nationale, membre du Conseil de l'immobilier de l'Etat en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de l'immobilier, à compter du 18 mars 2022.