JORF n°0078 du 2 avril 2010

Arrêté du 18 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mars 2010 :
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain est porté à 15 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de l'Ain est porté à 200 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Catherine Roussel, épouse Geoffray, est fixé à 1 800 euros.