JORF n°0068 du 20 mars 2008

Arrêté du 18 mars 2008

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, modifié par le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-271 du 18 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales,

Arrêtent :

Article 1

Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires des catégories A, B et C affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret du 18 mars 2008 susvisé, sont délégués au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :

  1. Affectations au sein des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
  2. Durée du travail ;
  3. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
  4. Attribution des autorisations de cumul d'activités et de rémunérations ;
  5. Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ;
  6. Autorisations d'absence :
    ― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
    ― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
  7. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité ;
  8. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  9. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ;
  10. Blâme et avertissement.

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 mars 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand