Créé le 3 mai 2002
ANNEXE I I
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE
La déclaration de conformité CE doit comprendre les éléments suivants :
- le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté ;
- le nom et l'adresse de la personne qui conserve la documentation technique ;
- la description du matériel ;
- la procédure appliquée pour l'évaluation de la conformité et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme agréé ;
- le niveau de puissance acoustique mesuré d'un matériel représentatif de ce type ;
- le niveau de puissance acoustique garanti pour ce matériel ;
- une référence à la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 ;
- une attestation de la conformité du matériel aux exigences du présent arrêté ;
- le cas échéant, la ou les déclarations de matériel et les références aux autres directives communautaires qui ont été appliquées ;
- le lieu et la date de la déclaration ;
- les coordonnées de la personne habilitée à signer la déclaration juridiquement contraignante au nom du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté.