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JORF n°76 du 31 mars 1999
Arrêté du 18 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 180 900 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 180 900 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST OUVERT SUR 1999 UN CREDIT DE 180900FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
SERVICES COMMUNS.
TITRE III: INFORMATION,REALISATION ET DIFFUSION DE PUBLICATIONS (CHAP. 34-60).
EST ANNULE UN CREDIT DE 180900FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
SERVICES GENERAUX.
TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION (CHAP. 37-0).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 76 du 31/03/1999 page 4781
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