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Arrêté du 18 mars 1996

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En vigueur depuis le 27 mars 1996

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Rendu obligatoire de l'avenant n°69 à la convention collective agricole

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tout le monde.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 69 du 27 octobre 1995 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 27 mars 1996

Arrêté du 18 mars 1996
Article 1