JORF n°98 du 27 avril 1994

Arrêté du 18 mars 1994

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 1994, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1994 est approuvé.