En vigueur depuis le 28 mars 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des avenant à la convention collective des transports routiers
Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés du transport routier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 13 du 15 septembre 1986 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 15 septembre 1986 à l'annexe n° 6 à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 13 bis de l'avenant n° 13 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 236-15 du code du travail.
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