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ARRETE du 18 mars 1980

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Le ministre du travail et de la participation,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment, les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 29 octobre 1979, portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les annexes LIX du 1er juillet 1979 aux avenants "Ouvriers", "Collaborateurs" et "Ingénieurs et cadres" à la convention collective susvisée ;

Vu les annexes LX du 10 juillet 1979 aux avenants "Ouvriers", "Collaborateurs" et "Ingénieurs et cadres" à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 octobre 1979 et 3 janvier 1980 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 15 avril 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords de la convention collective du bois

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certaines annexes d'une convention collective pour les employeurs et travailleurs du secteur du bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application respectif compris dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 les dispositions :

  • des annexes LIX du 1er juillet 1979 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • des annexes LX du 10 juillet 1979 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée.

Les annexes LIX et LX aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 15 avril 1980

ARRETE du 18 mars 1980
Article 1, 2, 3