En vigueur depuis le 14 mai 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des conventions collectives dans le négoce des matériaux de construction
Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur des matériaux de construction certaines règles d'une convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions :
De l'avenant n° 19 du 19 octobre 1979 à la convention collective des cadres susvisée.
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