Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020,

Arrête :

Fait le 18 mai 2020.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff